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CONDITIONS GENERALES DE VENTE et D’UTILISATION

Pour la boutique agbt.osezleclic.com - Au 1er janvier 2016


Préambule
Le site agbt.osezleclic.com est géré par la société: 

Osez le CLIC! - OLC Prod – SARL
Entreprise constituée en 2004
RCS PARIS B454071663 / APE : 722C
Site éditorial officiel : www.osezleclic.com

Siège social / Adresse Postale:
Osez le CLIC! - OLC Prod – SARL

16, boulevard Saint-Germain
CS70514
75237 Paris Cedex 05


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre Osez le CLIC ! – Olc Prod – SARL, ci-après désigné le « Vendeur » et des acheteurs professionnels ci-après désignés le « Client » résidant sur le territoire français, utilisant des moyens de paiement domiciliés en France et désirant acquérir les produits et les services dématérialisés proposés par le Vendeur à partir de son site internet. Elles sont seules opposables au Vendeur.
Le site agbt.osezleclic.com propose :

- des prestations de service
- des abonnements de publication

L'accès à ces services, abonnements et/ou fichiers numériques requiert l'utilisation d'Internet, d'appareils électroniques reliés à Internet, et de logiciels de lecture. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur/Client. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Les conditions générales exposées ci-après s’appliquent à l’ensemble des offres disponibles sur le site Internet agbt.osezleclic.com. Elles sont disponibles uniquement en langue française. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Pour les prestations de publications sur les sites 
www.osezleclic.com / www.ananta-violin.fr / www.carmencita.fr 
Aux présentes conditions générales, s'ajoutent les CGV & CGU du ou des site(s) concernés, consultables sur les pages suivantes:
CGV - www.osezleclic.com
CGU - www.osezleclic.com
CGV - www.ananta-violin.fr 
CGU - www.ananta-violin.fr
CGV - www.carmencita.fr
CGU - www.carmencita.fr 

Définitions
Les présentes conditions générales et particulières de vente de la Société Osez le CLIC - OLC Prod - SARL comportent les définitions suivantes :
« Site » : ensemble de pages Internet exploitées par Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL contenant les offres définies dans le préambule des présentes, présentées par le site www.osezleclic.com
« Fichier numérique » : fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d'une œuvre de l'esprit.
« Services » : l'ensemble des services proposés par la société Osez le CLIC ! – OLC Prod sur le Site.

Objet
Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de vente des Services et produits numériques, à destination de professionnels (entreprises, commerçants, associations, artisans, artistes, indépendants), à savoir :
- des prestations de service
- des abonnements de publication

Elles peuvent toutefois faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de sa commande par le client. En conséquence, le client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Pour être autorisé à passer commande sur le Site, vous devez au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales et particulières de vente de l’offre osezleclic.com, que vous pouvez imprimer en cliquant sur l'icône "imprimer" du navigateur ou en choisissant "imprimer" dans le menu fichier.

Le clic sur le bouton "Accepter", présent sur l'écran d’inscription du mode de paiement, constitue une signature électronique qui certifie votre consentement sans réserve aux présentes conditions générales de ventes associées aux Services et sur les fiches descriptives des Fichiers numériques présentées sur le Site.

Osez le CLIC – OLC Prod se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales et particulières de vente de l’offre osezleclic.com. Prenez la précaution de les lire à chaque commande pour vous informer de tout changement.

Les conditions particulières propres à l'utilisation de chacun des Services ainsi que les conditions générales de vente de l’offre osezleclic.com seront celles en vigueur sur le Site où la commande a eu lieu à la date de confirmation de la commande. Sauf preuve contraire (par exemple, production d'une sortie papier de l'écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l'achat), les termes de la commande conservés par le Site sous forme d'enregistrements électroniques sur le Site constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le client et Osez le CLIC ! – OLC Prod – SARL.

Les modalités de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de Fichiers numériques de la société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL sont présentées en détail et mises à jour sur la page suivante : "Foire aux questions" . Ces modalités et contraintes techniques générales telles qu'elles sont rédigées sur la page indiquée ci-dessus à la date de la commande font partie intégrante des présentes conditions générales et particulières de vente et sont présumées connues et acceptées lors de la commande sur le Site. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

Le Site est compatible avec les ordinateurs Mac et PC, sa présentation peut varier en fonction du navigateur utilisé lors de vos visites sur le site.


Protection du Site
Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes conditions générales de vente n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser, commercialement ou non, les différents éléments du Site.

Modification des Services
La Société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL se réserve le droit d'apporter à ses Services et Fichiers Numériques à la vente toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Par ailleurs, La Société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un Service ou l'ensemble des Services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Conditions d’accès
Le Site est normalement accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année.
La Société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Les Services proposés par la Société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL sont accessibles aux personnes ayant la capacité juridique de contracter au nom de leur structure d’entreprise ou commerce, association ou à titre de professionnel indépendant et qui sont titulaires d'une carte bancaire professionnelle en cours de validité.

Processus de commande, de paiement et de livraison
Pour pouvoir prendre en compte une commande en ligne sur le Site, la Société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL demande au client de créer un compte client et de lui communiquer certaines données personnelles nécessaires à la gestion de sa commande et qui seront conservées dans la base de données de la Société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL pour les seuls besoins de cette gestion. En particulier, les informations suivantes sont requises : prénom, nom, adresse postale complète, adresse de courriel valide, N° de téléphone ou mobile pour que la Société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL puisse valider et livrer une commande.

La Société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL se réserve la possibilité de demander des éléments d'information supplémentaires au client et de demander une confirmation de la commande par écrit et avec une signature manuscrite d’un contrat de prestation par la voie postale avant de pouvoir prendre en compte la commande et lui donner suite.

Dans tous les cas, le client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer la Société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL de tout changement le concernant. Ces informations demeurent confidentielles et réservées à la gestion des commandes sur le Site. Le client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte client, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant est interdite.

Prix & TVA
Les prix exprimés sur le Site pour l'achat de Fichiers numériques s'entendent toutes taxes comprises (taux 20% sur tous les services et produits)
Les frais de communication liés à l'utilisation des services proposés par La Société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL et à l'accès au Site restent à la charge du client.

Délais de réalisation 
Les délais indiqués ont une valeur indicative. Ils courent à partir de la confirmation de bonne réception de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation choisie (le cas échéant: contrat de réalisation signé, textes, images, photos, vidéos, etc.). 

Avertissement
Les Fichiers numériques proposés sur le Site sont uniquement destinés à un usage privé, toute reproduction, représentation ou usage publics collectif sont prohibés et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.

Protection des droits d’auteur
Le contenu des Fichiers numériques présents sur le Site ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site (notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.

À ce titre, les œuvres de l'esprit qui sont ainsi présentées et proposées pour achat ou fournis dans le cadre des différents services sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits.

Confidentialité
L'interface de paiement par carte bancaire en ligne est celle de « Paypal », toutes les informations communiquées sont transmises exclusivement à cette société, qui vérifie la validité de la carte bancaire du client à la date de commande.
La transmission des informations sur cette interface est protégée par la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Protection des données personnelles
Les informations et données vous concernant demandées lors de la création de votre compte client par la Société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL sont nécessaires à la gestion et l’exécution de votre commande.

Les données bancaires sont récoltées par les sociétés qui contribuent à cette gestion telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et notamment comptables.

La Société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL s'engage à ne transmettre en aucun cas les informations et données vous concernant à des tiers à des fins commerciales.

La Société Osez le CLIC! - OLC Prod - SARL est particulièrement attachée au respect des utilisateurs et au respect de la vie privée et des libertés. Les données transmises ne seront, en aucun cas, revendues ou transmises à des tiers à des fins publicitaires ou promotionnelles. Le traitement des informations est effectué automatiquement et ne comprend que les informations relatives aux services et aux échanges avec les clients, partenaires et utilisateurs.

Les informations récoltées sur ce site ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le N°1077062, conformément aux dispositions de la loi N°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour en savoir plus sur vos droits, nous vous invitons à visiter le site suivant:
Site de la CNIL

L'informatique doit respecter l'identité humaine, les droits de l'homme, la vie privée et les libertés (Citation CNIL)

La Société Osez le CLIC! - OLC Prod - SARL respecte la vie privée de ses Utilisateurs et s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos informations personnelles qui seront effectuées sur le présent site seront réalisées conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 2978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi «Informatique et Libertés».

Les seules informations recueillies par la Société Osez le CLIC! - OLC Prod - SARL sont celles nécessaires pour votre adhésion et pour garder contact avec vous. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de la Société. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez nous contacter directement sur notre Formulaire de Contact.

Les données récoltées ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

Cookies
Les utilisateurs et clients du site sont informés que, lors de leurs visites sur le site agbt.osezleclic.com, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation et enregistrer des données techniques nécessaires à certaines fonctionnalités proposées sur le site, telles que l’identification dans l’espace membre, l’espace client.

Le Cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les personnes, mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Il vous est possible de paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies. La désactivation des cookies n’empêchera pas la navigation sur le site. Toutefois, certaines fonctionnalités ou certains services risquent de ne pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Applications tierces
Afin de préserver le confort et la confidentialité des données des visiteurs du présent site, nous avons exclu l’utilisation de logiciels de statistiques intrusifs et boutons de partages sur les réseaux sociaux.
Néanmoins, certaines applications tierces (plug-in) sont susceptibles de récolter des données de navigation ou de placer des cookies sur votre navigateur.

Responsabilité
Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de la société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL sont des obligations de moyen.

C'est ainsi que :
La société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL ne peut pas être tenue pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.
La société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL fait de son mieux pour sécuriser le Site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité la société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur le Site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

Par conséquent, le client prend acte de ce que, lorsqu'il communique sur le Site des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls. En outre, il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques et la société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l'esprit ; le client s'engage à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de sa commande, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les Fichiers numériques commandés. La responsabilité de la société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des Fichiers numériques commandés et de l'usage que le client en fait.

La société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL ne peut pas être tenue pour responsables d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des Fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait (étant rappelé qu'il incombera au client d'établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait d’un éditeur). Néanmoins, en cas de difficultés, la société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL s’engage à faire tous ses efforts pour permettre aux clients d'accéder à la lecture des Fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l'étendue de la responsabilité de la société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL sera limitée à la valeur d'achat des Fichiers numériques commandés et payés et auxquels le client n'aurait pas pu avoir accès après avoir requis l'aide du service après vente et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées sur la page d'informations pratiques hébergée sur le Site, sous réserve que le client soit en mesure d'en rapporter la preuve.

La société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL se réserve le droit de fermer provisoirement ou définitivement le Site, sans préavis ni indemnité.

Désactivation du compte client
La société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du client dans les cas suivants :
- non respect par le client des conditions générales de vente et d’utilisation,
- non paiement par le client des sommes dues ou dénonciation illégitime du paiement dû postérieure à l'envoi du courriel de confirmation de commande,
- non respect par le client des dispositions du code de la propriété intellectuelle
- agissements contraires aux intérêts de la société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL

Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à La société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
Osez le CLIC ! – OLC Prod – SARL
16, boulevard Saint-Germain
CS70514
75237 Paris Cedex 05
La Société Osez le CLIC ! – OLC Prod - SARL s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 72 heures (jours ouvrés) à compter de la réception de cette lettre.

En cas de litige
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Si l'une des clauses de ces conditions générales de vente était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français de la ville de Paris, du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.